J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07105

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Décret no 99-366 du 12 mai 1999 modifiant le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture

NOR : ECOC9900026D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais, modifiée notamment par la directive 93/69/CEE de la Commission du 23 juillet 1993, la directive 96/28/CE de la Commission du 10 mai 1996, la directive 97/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 1997 et la directive 98/3/CE de la Commission du 15 janvier 1998 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, modifié par le décret no 90-192 du 28 février 1990 et le décret no 91-390 du 24 avril 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Dans le titre du décret du 16 juin 1980 susvisé, les mots : « portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ».

Art. 2. - Dans le décret du 16 juin 1980 susvisé et ses annexes, les mots : « Engrais CEE » sont remplacés par les mots : « Engrais CE ».
Toutefois, les emballages, étiquettes et documents d'accompagnement munis de la mention « Engrais CEE » peuvent continuer à être utilisés pendant les six mois qui suivent la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Les titres des chapitres D et E de l'annexe II du décret du 16 juin 1980 susvisé sont remplacés respectivement par les titres suivants : « Engrais avec éléments secondaires » et « Engrais avec oligo-éléments ».

Art. 4. - I. - Les engrais azotés simples figurant à l'annexe I du présent décret sont ajoutés au I du chapitre A de l'annexe II du décret du 16 juin 1980 susvisé.
II. - Les engrais composés simples figurant à l'annexe II du présent décret sont ajoutés au I du chapitre B de l'annexe II du même décret.
III. - Les engrais fluides figurant à l'annexe III du présent décret sont ajoutés au I du chapitre C de l'annexe II du même décret.
IV. - Les engrais avec éléments secondaires figurant à l'annexe IV du présent décret sont ajoutés au chapitre D de l'annexe II du même décret.

Art. 5. - L'annexe V du présent décret relative aux engrais ne portant l'indication que d'un seul oligo-élément se substitue au I du chapitre E de l'annexe II du même décret.

Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret


A N N E X E I
A. - ENGRAIS SIMPLES
I. - Engrais azotés

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 110 du 13/05/1999 page 7105 à 7117


A N N E X E I I
B. - LISTE DES TYPES D'ENGRAIS COMPOSES
I. - Engrais NPK

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 110 du 13/05/1999 page 7105 à 7117


II. - Engrais NP

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 110 du 13/05/1999 page 7105 à 7117


III. - Engrais NK

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 110 du 13/05/1999 page 7105 à 7117


A N N E X E I I I
C. - ENGRAIS FLUIDES
I. - Engrais simples

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 110 du 13/05/1999 page 7105 à 7117


A N N E X E I V
D. - ENGRAIS AVEC ELEMENTS SECONDAIRES

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 110 du 13/05/1999 page 7105 à 7117


A N N E X E V
Note explicative. - Les notes ci-après sont applicables à l'ensemble du chapitre E.
Note 1. - La dénomination d'un agent chélatant peut être faite par ses initiales, telles qu'elles figurent au chapitre E, point III.
Note 2. - Si le produit ne donne aucun résidu solide après dissolution dans l'eau, il peut être qualifié « pour dissolution ».
Note 3. - Lorsqu'un oligoélément est présent sour forme chélatée, l'intervalle de pH assurant une bonne stabilité de la fraction chélatée devra être indiqué.
I. - Engrais ne portant l'indication que d'un seul oligoélément

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 110 du 13/05/1999 page 7105 à 7117